Avant tout, vous devez savoir que toute construction ou tous travaux que vous réalisez, en tant que propriétaire, doivent être en conformité avec la réglementation d'urbanisme en vigueur sur votre commune. Selon la nature et l'importance des travaux que vous souhaitez entreprendre, deux démarches sont possibles : la déclaration préalable de travaux (DP) ou le permis de construire (PC).
Les indications pour vous aider à déterminer le dossier à renseigner, ainsi que les formulaires correspondants sont accessibles sur le site officiel https://www.service-public.fr. Aller dans les fiches pratiques par thème, rubrique logement, puis urbanisme. Vous pouvez également vous rendre en mairie pour retirer ces documents et vous faire assister pour constituer votre dossier.
Le délai d’instruction légal est d’un mois pour une déclaration préalable, et de deux mois pour un permis de construire. Ces délais sont doublés si votre projet se situe dans un périmètre des monuments historiques. C’est le cas pour l’ensemble du bourg de Carlucet.
Attention, vous ne devez pas commencer les travaux avant l’acceptation de votre projet!
Si le maire donne un avis et délivre au final l'arrêté accordant le permis de construire, ou l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable, ces dossiers sont instruits par le service Administration du Droit du Sol (ADS) de CAUVALDOR, le préfet contrôle la légalité de l'arrêté. Il s'agit d'une procédure qui peut se révéler complexe pour certains cas particuliers. Plus la mairie sera au fait du dossier, plus il lui sera facile d'argumenter auprès des différents intervenants.
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Pour vous aider à monter votre dossier vous pouvez vous appuyer sur le GéoPortail de l’Urbanisme (le GPU) Le GPU est la plate-forme nationale de diffusion et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Il permet de : - Localiser son terrain |
Voici les règles de base si vous souhaitez réaliser des travaux :
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Type de construction |
Surface |
Déclaration préalable |
Permis de construire |
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Abris de jardin |
moins de 5 m² |
X (uniquement si périmètre monuments historique) |
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de 5 à 20 m² |
X |
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Plus de 20 m² |
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X |
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Extension d’habitation principale (sans dépasser 30% de la surface de l'habitation) |
moins de 20 m² |
X |
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Plus de 20 m² |
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X |
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Réfection de toiture |
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X |
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Ravalement |
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X |
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Création de nouvelles ouvertures |
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X |
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Changement de menuiseries |
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X |
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Clôture |
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X |
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Piscine enterrée ou posée sur chape |
Moins de 10 m² |
X (si périmètre monuments historiques) |
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De 10 à 100 m² |
X |
X (si bassin couvert) |
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Plus de 100 m² |
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X |
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Panneaux solaires |
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X (si toiture existante) |
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Changement de destination d’un bâtiment |
X (sans création d’ouvertures) |
X (avec création d’ouvertures sur un mur extérieur) |
Les informations de ce tableau sont données à titre indicatif.
Attention : réaliser des travaux sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme est considéré par la loi comme un délit condamnable pénalement (pouvant aller de 1200€ à 6000€ par m² de surface et 6 mois de prison en cas de récidive). Vous pouvez être condamné à démolir les travaux réalisés.
Le délai de prescription est de 10 ans.
Il est toujours possible de régulariser des travaux réalisés sans autorisation en demandant un permis de construire ou une déclaration de travaux rétroactifs, en étant en conformité aux règles d’urbanisme en vigueur.
A l’issue des travaux, vous devez déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie (pour tous les travaux décrits ci-dessus), et, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service "Biens immobiliers". L’administration peut réaliser un contrôle pendant les travaux et jusqu’à trois mois après la réalisation de ceux-ci (5 mois pour certains travaux). Passé ce délai, la conformité des travaux ne peut plus être contestée.
PARTIE EN CONTRUCTION
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